La Circulaire ministérielle 580 du 26 mars 2003 présente et diffuse les nouveaux formulaires à utiliser dans le cadre de l'application de l'arrêté royal précité.
Deux modèles de lettres à destination des familles concernées ont été rédigés en guise d'accompagnement de ces nouveaux formulaires. Ces...
Article 47 des lois coordonnéesArticle 56septies des lois coordonnéesArticle 63 des lois coordonnées
Trois formulaires dans le cadre de l'application de l'arrêté royal précité sont joints en annexe1 à la présente circulaire. Vous trouverez plus d'informations à leur sujet sous les points C et D....
