EXAMEN DU DROIT \ ENQUETE SUR PLACE

CO 1157 du 23 décembre 1985 et la CO 1238 du 20 décembre 1990 fusionnés - Examen du droit aux prestations familiales - Contrôle des employeurs, des attributaires et des allocataires

Tenant compte des modifications qui ont été apportées à la réglementation des allocations familiales par la loi-programme du 22 décembre 1989, il s'impose de revoir la mission de contrôle des caisses d'allocations familiales. Les caisses d'allocations familiales ont, en dehors de la mission de...

CO 1238 du 20 décembre 1990 et CO 1157 du 23 décembre 1985 ont fusionnés - Examen du droit aux prestations familiales - Contrôle des employeurs, des attributaires et des allocataires

Tenant compte des modifications qui ont été apportées à la réglementation des allocations familiales par la loi-programme du 22 décembre 1989, il s'impose de revoir la mission de contrôle des caisses d'allocations familiales. Les caisses d'allocations familiales ont, en dehors de la mission de...
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