La loi-programme du 28 juin 2013, publiée au Moniteur belge du 1er juillet 2013 a jeté les bases des mesures à prendre dans la lutte contre la fraude sociale. Elle porte, dans ses articles 36, 37 et 40 à 58, des dispositions qui ont des répercussions dans le secteur des allocations familiales.
La...
Sommaire
1. INTRODUCTION
2. PRINCIPALES ADAPTATIONS DE LA CO 1393 DU 19 SEPTEMBRE 2013 DANS LE CADRE DU CONTROLE SOCIAL - PRÉCISIONS ET EXEMPLES
2.1. Objectifs de la CO 1408 du 18 janvier 2016
2.2....
Remarque: Cette version a été actualisée le 9 février 2018. Elle annule et remplace la version précédente.
La loi-programme du 28 juin 2013, publiée au Moniteur belge du 1er juillet 2013, porte, dans ses articles 36, 37 et 40 à 58, des dispositions qui ont des répercussions dans le secteur des...
Article 1er. Les inspecteurs et inspecteurs adjoints de l'Inspection sociale du Ministère de la prévoyance sociale sont chargés de surveiller l'exécution des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
Art. 2. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa...
Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur...
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences pourra reconnaître également à un ou plusieurs agents du service de contrôle de FAMIFED, l'attribution dont il est question à l'article 143, alinéa 2, ainsi que les prérogatives énoncées aux articles 145 à 147.
