La loi du 12 janvier 1993 contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire (Moniteur belge du 4 février 1993) a modifié un certain nombre de dispositions du Code judiciaire avec effet au 1er mars 1993 (A.R. du 21 janvier 1993, Moniteur belge du 4 février 1993). Certaines de ces...
