MARINE MARCHANDE

arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au pool des marins de la marine marchande - extraits (M.B. 19.5.1965)

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par: 1° le Ministre: le Ministre qui a l'emploi dans ses attributions ; 2° le Pool: le Pool des marins de la marine marchande créé par l'article 1er de la loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande...
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