La loi du 26 mars 2012 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes a été publiée au Moniteur belge le 13 avril 2012. L'article 1675/9 § 4, entre autres, du Code judiciaire a été modifié. Il est désormais spécifié que le pécule, mis à disposition du débiteur par...
