Article 1er. La présente loi s'applique exclusivement aux conséquences des faits dommageables survenus entre le 1er juillet 1960 et les dates qui seront fixées par le Roi, sur les territoires de la République du Congo (Léopoldville), du Ruanda et du Burundi.
Art. 2. Le bénéfice des lois coordonnées...
