1. Exposé de la situation
Les conditions relatives au remboursement des avances sur les allocations familiales qui ont été octroyées par un CPAS sont précisées dans la CO 911 du 7 avril 1972.
Un arriéré y est défini comme "tout paiement qui n'est pas un paiement de prestations familiales afférentes...
Article 55 des lois coordonnées
L'article 55, alinéa 2, L.C. porte que le droit aux allocations familiales en faveur de l'épouse abandonnée1 est subordonné à la condition que celle-ci fasse une déclaration d'abandon "au juge de paix de son domicile".
Sans doute, l'article 594 du Code judiciaire ne...
La loi du 9 juillet 1971 portant modification de la loi du 2 avril 1965 modifiant la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique a remplacé, à partir du 1er janvier 1972, l'article 16 par la disposition suivante : "Lorsque la personne secourue vient à disposer de ressources acquises en vertu...
