PAIEMENT A L'ATTRIBUTAIRE

CO 1376 du 8 septembre 2008. Loi portant des dispositions diverses (I) du 24 juillet 2008

1. Problématique L'article 68, L.C. impose le paiement des prestations familiales directement à l'allocataire. Cette disposition précise aussi les modalités de paiement de ces prestations, à savoir le paiement sur un compte bancaire ou via chèque-circulaire. Ces modalités de paiement impliquent une...
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