PAIEMENT \ NOTIFICATION

CO 1024 du 1 juin 1976. Notifications des paiements des prestations familiales

Certaines caisses d'allocations familiales omettent de men-tionner ou mentionnent incomplètement au talon des ordres de paiements le décompte de la somme versée. Il s'ensuit que les allocataires ne peuvent déterminer à quelles périodes se rapportent les paiements, ni de quel genre de prestations...
Top