PAIEMENT SUR UN COMPTE \ COMPTE DE GESTION BUDGETAIRE

996/52 du 2 février 2005 - Compte de "gestion budgétaire"

La question se pose de savoir si les allocations familiales peuvent être versées sur un compte de gestion budgétaire sachant que l'allocataire ne peut, dans cette hypothèse, librement disposer, sous sa seule signature, des montants déposés. Selon l'article 68, alinéa 2 des lois coordonnées, les...
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