Article 56 des lois coordonnées
La loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales et la loi du 22 février 1998 portant certaines dispositions sociales appelées respectivement "loi 1" et "loi 2" ci-après, ont été publiées au Moniteur belge du 3 mars 1998 (cf. annexe). Sur le plan des...
L'arrêté royal du 11 juin 2003 fixant le montant et les modalités d'octroi de l'allocation forfaitaire visée à l'article 70ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, a été publié au Moniteur belge du 24 juin 2003.
1. Base légale
La CM 579 du 5 mars...
Article 51 des lois coordonnées
1. La cohabitation légale, nouvel élément d'ouverture du droit aux prestations familiales: article 152 de la loi-programme.
L'article 51, L.C., est modifié de façon à intégrer la notion de cohabitation légale qui devient, dans certaines situations familiales, un...
Le M.B. du 2.7.1966 publie l'A.R. du 30-6-1966 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 8.4.1965 relative à la protection de la jeunesse.
Cette loi entre en vigueur le 1.9.1966.
Certaines dispositions de cette loi ont une incidence sur l'application des L.C., alors que l'art. 70 de ces lois est...
La circulaire ministérielle n° 527 du 7 juin 1993, complétée par un premier addendum du 20 février 1997, accorde, par dérogation générale, le droit aux allocations familiales pour des enfants placés par l'intermédiaire de services de placement familial ou par l'intermédiaire d'organismes ou de...
Veuillez trouver ci-joint, pour information, le point de vue du Ministère de la prévoyance sociale en ce qui concerne le lien pour les enfants placés chez un particulier, à charge ou par l'intermédiaire d'une autorité publique.
L'on présente le cas de trois enfants orphelins bénéficiaires d'allocations familiales, dont un, X, est totalement incapable et placé au sens de l'art. 70, un autre, Y, est aussi totalement incapable mais élevé par sa mère et un troisième, Z, est également élevé par sa mère.
X et Y bénéficient des...
Le cas présenté est celui d'enfants orphelins (frères et soeurs), attributaires d'allocations familiales aux taux des art. 40 et art. 42 L.C., qui sont placés dans différentes institutions.
S'agissant d'appliquer l'AR 228 du 9 décembre 1983, il s'indique de déterminer si ces enfants forment une...
Article 1er. L'allocation forfaitaire visée à l'article 70ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, constitue l'accessoire des allocations familiales dues en faveur de l'enfant placé.
Art. 2. Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire est fixé à...
Abrogé par l'arrêté royal du 3.5.1991, art. 16 (M.B. 3.7.1991).
Cet arrêté reste toutefois d'application pour les enfants handicapés qui bénéficiaient d'allocations familiales en vertu de l'article 56septies des lois coordonnées tel qu'il existait avant d'avoir été modifié par la loi du 29.12.1990...
