Un travailleur en chômage complet de 60 ans (hommes) ou de 55 ans (femmes) qui est indemnisé depuis plus d'un an peut introduire une demande de prépension spéciale (pension anticipée) sur la base de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978 et de ses arrêtés d'...
L'allocation complémentaire accordée par l'employeur en plus des allocations de chômage dans le cadre de la prépension doit-elle être considérée comme un revenu de remplacement ?
Réponse de la direction des Etudes Juridiques du 2 octobre 1991. Réf.: E1321/K17. (extrait)
L'art. 3 de l'AR du 12 avril...
