PRESOMPTION D'EDUCATION DE L'ENFANT \ PREUVE CONTRAIRE

CM 523 du 18 mai 1993. Désignation de l'allocataire pour les enfants mineurs qui ne sont pas visés à l'article 69, § 2 L.C. et qui vivent séparés du foyer parental

Il a été constaté que les décisions prises concernant la désignation de l'allocataire pour l'enfant mineur qui vit séparé du foyer parental ne sont pas toujours concordantes. Lorsque les allocations familiales ne peuvent être payées à cet enfant, conformément à l'article 69, § 2 L.C. et qu'il n'y...

Note d'information 1988/18: - Art. 51, al. 2, 6°, art. 55, art. 56sexies, art. 56septies et art. 106 L.C. - Droit des frères et soeurs hors du ménage lorsqu'il existe un droit supplétif (art. 56septies LC.).

La question a été posée de savoir s'il fallait rejeter le droit des frères et soeurs hors du ménage (art. 51, 2, 6° L.C.), même lorsqu'il existe un droit supplétif (art. 56septies) et octroyer les allocations familiales à la charge du fonds de réserve de l'Office, ou s'il fallait par contre...
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