Conformément à l'art. 4, al. 1er AR 228 du 9 décembre 1983 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public, le travailleur dont la rémunération brute n'excède pas pour un mois un certain montant indexé peut obtenir le...
§ 1er. Pour l'application de la présente loi, le travailleur salarié est considéré s'il y a lieu, comme étant occupé au travail durant:
1° les jours de repos compensatoire;
2° les vacances légales, les vacances en vertu d'une convention collective de travail rendue obligatoire et les vacances...
Les caisses d'allocations familiales, FAMIFED et, dans les cas prévus aux articles 18 et 18bis, les employeurs accordant les allocations familiales, l'allocation de naissance et la prime d'adoption, ne peuvent effectuer de retenues sur ces prestations autres que :
1° pour les motifs indiqués à l'...
