Dans le cadre de leur mission légale de paiement des allocations familiales, les caisses ont à connaître d'éléments directement ou indirectement révélateurs de l'état de santé d'assurés sociaux ou de leur entourage familial.
La présente circulaire examine tout d'abord ce qu'il faut entendre par "...
L'article 4 de la loi du 8 décembre 1992 dispose que lorsque des données sont recueillies en vue d'un traitement auprès d'une personne physique, celle-ci doit être mise en possession des informations qui suivent :
coordonnées de l'institution qui réalise l'appel des données ;
base légale et...
