REGLEMENT EUROPEEN 574/72

CM 534 du 4 mars 1994. Application des articles 77, 78 et 79, alinéa 3, du Règlement (C.E.E.) n° 1408/71 et de l'article 10, alinéa 1er, b), ii, du Règlement (C.E.E.) n° 574/72

La décision n° 150 du 26 juin 1992 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, dont copie en annexe, remplace la décision n° 129 du 17 octobre 1985, à la suite de l'arrêt du 11 juin 1991 de la Cour de justice des Communautés...

CO 1169 du 14 novembre 1986. Imputation au fonds de réserve de la partie non récupérable des prestations familiales payées indûment au cours de la période du 1er avril 1985 à la date du dernier paiement, par suite de la suppression de l'article 6 dans l'annexe 5 du règlement (C.E.E) n° 574/72

Par l'annexe n° 28 à la C.O. 949, nous vous avons informés que l'article 6 de l'Accord belgo-néerlandais a été supprimé à partir du 1er avril 1985 dans l'annexe 5 du règlement (C.E.E.) n° 574/72. L'annexe n° 29 avait pour but de vous rappeler qu'en application de l'article 76 du règlement n° 1408/...

CO 1224 du 22 février 1990. Application des règlements (C.E.E.) n° 1408/71 et 574/72 - Paiement d'allocations familiales aux familles qui résident en Grande-Bretagne

La C.O. n° 1022 du 13 mai 1976 vous a informés de la convention passée entre la Belgique et le Royaume-Uni par la correspondance des 12 et 25 mars 1976, au sujet du mode de paiement particulier des prestations familiales dues conformément à la législation belge en vertu des articles 73.1 (...

CO 1242 du 17 janvier 1991. Imputation au fonds de réserve des allocations d'orphelins payées indûment à des veuves habitant aux Pays-Bas, par suite de la suppression de l'article 6, alinéa 4 de l'accord belgo-néerlandais du 7 février 1964

(...) La suppression de l'article 6 de l'accord belgo-néerlandais du 7 février 1964 en matière d'allocations familiales et de naissance dans l'annexe 5 du règlement (C.E.E.) n° 574/72 a pour conséquence qu'à partir du 1er avril 1985 la réglementation C.E.E. en matière d'allocations familiales est...

CO 949 annexe 3/8 du 27 juin 2005 - Modèles de formulaires pour l'application des règlements 1408/71 et 574/72 Décision n° 201 du 15 décembre 2004 de la Commission administrative

Vous trouverez ci-joint une copie de la décision n° 201 du 15 décembre 2004 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 129 du 23 mai 2005. Cette décision modifie et remplace...

CO 949 annexe 65 du 19 septembre 2003 - Extension du champ d'application personnel des règlements 1408/71 et 574/72 aux ressortissants de pays qui ne font pas partie de l'Union européenne

Le règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil du 14 mai 20031 a rendu les dispositions des règlements 1408/71 et 574/72 applicables, à partir du 1er juin 2003, aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par cette disposition, uniquement en raison de leur nationalité. Ce règlement...

CO 949 annexe 7/181 du 11 décembre 2018 - Taux de conversion des monnaies

CO 949 annexe 7/181 du 11 décembre 2018 - Taux de conversion des monnaies (période de janvier, février et mars 2019) CO 949 annexe 7/180 du 6 septembre 2018 - Taux de conversion des monnaies (période d'octobre, novembre et décembre 2018) CO 949 annexe 7/179 du 15 juin 2018 - Taux de conversion des...
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