SERVICE MILITAIRE

24 juin 1987 - arrêté royal fixant les cas dans lesquels l'octroi des allocations familiales est suspendu lorsque l'enfant effectue son service militaire ou son service civil (extraits) (M.B. 10.7.1987)

Article 1er. L'octroi des allocations familiales visées dans les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés est suspendu lorsque l'enfant: 1° répond à un appel normal ou un rappel normal sous les armes; 2° est maintenu sous les armes en application de l'article...

Article 53 de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Pour l'application de la présente loi, le travailleur salarié est considéré s'il y a lieu, comme étant occupé au travail durant: 1° les jours de repos compensatoire; 2° les vacances légales, les vacances en vertu d'une convention collective de travail rendue obligatoire et les vacances...

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