Article 59 des lois coordonnées
(...)
III. Pour l'application de la notion d'activité exercée en ordre principal visée à l'article 59 L.C., en plus des situations assimilées en vertu de l'article 53 L.C., il faut également tenir compte des:
a) périodes pendant lesquelles aucune activité n'est...
EXPOSE DES PROBLEMES
Dans le régime des travailleurs salariés, l'attributaire peut se trouver dans trois types de situations, savoir le travail, la situation assimilée ou situation particulière d'attribution.
Il n'existe pas le moindre doute quant à l'application stricte de la norme des articles 59...
Nous avons l'honneur de vous communiquer des instructions relatives à l'arrêté royal précité qui vise à adapter la législation relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés aux dispositions de la loi du 3 juillet 1975 modifiant la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs...
Par lettre du 26 août 1964, références : FP. 1437/A.G.8392, le Ministère de la Prévoyance sociale nous a fait savoir que suivant des renseignements fournis par le Ministère de l'Intérieur et de la fonction publique - Direction générale des affaires nationales - milice, les périodes d'emprisonnement...
(...) la jurisprudence administrative (...) décide qu'un attributaire est censé n'avoir pas quitté son foyer familial quand il répond à un appel normal ou rappel normal sous les armes ou quand en raison de son état de santé, il se trouve dans un sanatorium ou une maison de santé.
(...)
- Le fait...
Article 53 des lois coordonnées
Le nouveau texte maintient l'assimilation des jours pendant lesquels le travailleur répond à un appel normal ou un rappel normal sous les armes. Il y ajoute l'assimilation des jours suivants:
a) les jours pendant lesquels le milicien est maintenu sous les armes en...
Au moniteur belge du 5 octobre 1988 est paru l'AR du 4 octobre 1988 modifiant l'art. 124, al. 3 de l'AR du 20 décembre 1963.
En vertu du nouvel art. 124, al. 3, 2° et 3° sont assimilées à une période d'inscription comme demandeur d'emploi:
la période de service actif "ordinaire" des miliciens.
la...
La question se pose de savoir si un enfant bénéficiaire effectuant son service militaire à l'étranger peut être considéré comme répondant à un appel normal sous les armes au sens de l'art. 20, AR 534 du 31 mars 1987, et invoquer, de ce fait, les dispositions de l'art. 124 AR du 20 décembre 1963...
Le mari effectue son service militaire depuis le 1er janvier 1990; il accomplissait auparavant son stage d'attente pour l'ONEM. Son épouse est salariée depuis octobre 1988. L'enfant est né en août 1990.
En application de la CM 460, le mari pourrait ouvrir un droit, même s'il n'est pas encore...
Article 1er. Pour l'application des articles 41 et 77 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifiées par la loi du 27 mars 1951, doivent être considérés comme:
1° appel normal sous les armes, le service actif imposé aux miliciens par l'article 67, §...
