SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE

CM 600 du 13 septembre 2007. Simplification des procédures instaurées dans le cadre des allocations familiales supplémentaires pour enfants handicapés

A Arrêté royal du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et l'arrêté royal du 3 mai...
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