STATUT DES FONCTIONNAIRES EUROPEENS \ EUROCONTROL

CO 1342 du 3 octobre 2002. Arrêté royal du 2 août 2002 portant exécution de l'article 60, § 1, alinéa 3, L.C. (M.B. 31 août 2002) - Règles prioritaires en cas de cumul avec un droit aux prestations familiales pour les fonctionnaires d'Eurocontrol et des écoles européennes

L'arrêté royal du 2 août 2002, paru au Moniteur belge du 31 août 2002, a été pris en exécution de l'article 60, §1, alinéa 3, L.C. L'arrêté royal assimile les règles statutaires qui sont applicables au personnel enseignant des Ecoleseuropéennes et au personnel permanent d' Eurocontrol à celles...

2 août 2002 - arrêté royal portant exécution de l'article 60, § 1er, alinéa 3 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 31.8.2002)

Article 1er. Pour l'application de l'article 60, §1er, aliéna 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, doivent être assimilées aux règles statutaires applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, les règles statutaires...
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