1. Cadre légal
1.1. Loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
L'article 11, 1° de la loi prévoit que le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, apporter toutes les modifications nécessaires aux...
