Le code judiciaire dispose que les prestations payées indûment, soit à l'aide des ressources de l'Office national de sécurité sociale, de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, du Fonds des maladies professionnelles, du Fonds des accidents du travail, des organismes publics ou privés chargés de l'application de la législation relative au statut social des travailleurs indépendants ou de l'Office de sécurité sociale d'Outre-mer, soit à l'aide des ressources inscrites au budget du Ministère des Affaires sociales ou de celles inscrites au budget des pensions en vue de l'octroi du revenu garanti aux personnes âgées, soit à l'aide des ressources en vue de l'octroi du minimum de moyens d'existence ou d'une allocation de même nature inscrites au budget du Ministère des Affaires sociales et de celles inscrites aux budgets des centres publics d'aide sociale, peuvent être récupérées d'office.
Art. 1410 § 4 du code judiciaire
La récupération est limitée à 10 % de chaque prestation ultérieure fournie, sauf en cas de fraude (la récupération peut alors être effectuée à concurrence de 100 %) et en cas de récupération entre organismes du régime ou entre organismes ou services débiteurs de prestations sociales, à condition que les avantages soient dus avec effet rétroactif et qu'ils ne puissent pas être cumulés avec les prestations payées indûment.