Article 100 de la Loi générale relative aux allocations familiales

L'A.R. du 11.12.2001, art. 18 (M.B. 22.12.2001), entré en vigueur le 01.01.2002,modifie l'article 100 comme suit :
1° à l'alinéa 1er, lesmots " en négligeant les fractions de franc qui n'atteignent pas cinquante centimes. Les fractions de franc qui atteignent ou dépassent cinquante centimes sont comptées pour un franc. " sont remplacés comme suit : " en négligeant les fractions de cent qui n'atteignent pas 0,5. Les fractions de cent qui atteignent 0,5ou plus sont comptées pour un cent. "

2° à l'alinéa 2, le mot " franc " est remplacé par le mot " cent "