TabsTekst Les arrêtés d'agréation ou de retrait d'agréation, ainsi que ceux qui approuvent des modifications apportées aux statuts, sont insérés au Moniteur. En cas de modification aux statuts, le Moniteur publie en même temps les clauses modifiées sous forme d'annexes. Historiek L'A.R. du 19.12.1939 (M.B. 22.12.1939), entré en vigueur le 01.01.1940, a simplement modifié la numérotation de l'article. MetadataDatum van inwerkingtreding: 01/01/1940Datum van afkondiging: 19/12/1939Datum van publicatie: 22/12/1939Sleutelwoorden: CAISSE \ AGREATIONCAISSE DE COMPENSATIONCAISSE LIBRECAISSE PRIMAIRE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
