TabsTekst Les dépenses d'administration de FAMIFED seront couvertes au moyen: 1° du produit de l'application des articles 24, alinéa 6, 31, alinéa 11, 33, alinéa 3; 2° d'un prélèvement sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales et qui doit être versé par les organismes compétents à FAMIFED. Le prélèvement visé à l'alinéa 1er, 2°, ne peut pas dépasser le montant réel des frais d'administration repris dans le budget de FAMIFED diminué du produit visé à l'alinéa 1er, 1°. Historiek La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 150 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 01.01.2015, a abrogé l'ancienne version de l'article 105 qui restait applicable aux travailleurs salariés entrés en service avant le 01.01.1999. MetadataDatum van inwerkingtreding: 01/01/2015Datum van afkondiging: 04/04/2014Datum van publicatie: 05/05/2014Sleutelwoorden: AMENDECOTISATION CAPITATIVEONAFTS (OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES) \ DEPENSES D'ADMINISTRATIONCOTISATION DE SECURITE SOCIALEINTERETS DE RETARD
