Article 105 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Les dépenses d'administration de FAMIFED seront couvertes au moyen:

1° du produit de l'application des articles 24, alinéa 6, 31, alinéa 11, 33, alinéa 3;

2° d'un prélèvement sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales et qui doit être versé par les organismes compétents à FAMIFED.

Le prélèvement visé à l'alinéa 1er, 2°, ne peut pas dépasser le montant réel des frais d'administration repris dans le budget de FAMIFED diminué du produit visé à l'alinéa 1er, 1°.