Article 1er. L'Office national d'Allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel pour lequel le "Limburgs Universitair Centrum" n'est pas soumis à l'Obligation de payer des cotisations de sécurité sociale pour le...
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux employeurs soumis à la loi du 27 juin 1969 portant révision de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs et aux arrêtés-lois du 10 janvier 1945 relatifs à la sécurité sociale des...
Les dépenses d'administration de FAMIFED seront couvertes au moyen:
1° du produit de l'application des articles 24, alinéa 6, 31, alinéa 11, 33, alinéa 3;
2° d'un prélèvement sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales et qui doit être versé par les...
FAMIFED se constituera un fonds de réserve des allocations familiales, des allocations de naissance et des primes d'adoption au moyen:
1° des excédents dont il est question à l'article 108, alinéa 1er, 3°;
2° de toutes autres ressources qui lui seraient attribuées.
Le fonds de réserve est destiné:...
FAMIFED utilise la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales et versée par les organismes compétents, et la subvention de l'Etat dont il est question à l'article 110, de la manière suivante:
1° il distribue aux caisses d'allocations familiales, à l'exclusion de la...
L'Etat verse, chaque année, à FAMIFED, une subvention égale à la différence entre, d'une part, le montant global annuel:
1° des allocations familiales, des allocations de naissance et des primes d'adoption prévues par la présente loi, à payer pour cette année;
2° des prélèvements fixés par la...
Lorsque les recettes dont FAMIFED dispose en vertu de l'article 108, alinéa 1er, sont insuffisantes pour lui permettre de satisfaire aux obligations qui découlent des répartitions prévues par cet alinéa 1er, les sommes nécessaires pour parer à cette insuffisance sont prélevées sur la subvention de...
