ONAFTS (OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES) \ DEPENSES D'ADMINISTRATION

Article 105 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Les dépenses d'administration de FAMIFED seront couvertes au moyen: 1° du produit de l'application des articles 24, alinéa 6, 31, alinéa 11, 33, alinéa 3; 2° d'un prélèvement sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales et qui doit être versé par les...
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