Article 44bis de la Loi générale relative aux allocations familiales

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Abrogé depuis le 31.07.2013 - Loi portant des dispositions diverses du 30.07.2013, art. 26 (M.B. 01.08.2013), sauf à l'égard des enfants visés à l'article 63, alinéa 1er, 2°, tel qu'il existait avant d'avoir été modifié par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapés.

Historiek

La loi portant des dispositions diverses du 30.07.2013, art. 26 (M.B. 01.08.2013), en vigueur depuis le 31.07.2013, a abrogé l'article 44bis, sauf à l'égard des enfants visés à l'article 63, alinéa 1er, 2°, tel qu'il existait avant d'avoir été modifié par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapés.

Referenties

20 juillet 2006 - arrêté royal instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties (M.B. 27.07.2006)

CM 562 du 7 mai 1999. Modification des articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés par la loi du 3 mai 1999 portant des dispositions budgétaires diverses. Augmentation du suppléments d'âge pour les enfants de 18 ans au moins (extrait)

CO 1305 du 24 janvier 1997. Suppléments d'âge à partir du 1er janvier 1997 - Articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (L.C.)

CO 1359 du 26 juillet 2006. Octroi d'une prime de rentrée scolaire

CO 1392 du 16 septembre 2013 - Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses - Modifications aux suppléments d'âge mensuels et annuel

Metadata

Datum van inwerkingtreding:

31/07/2013

Datum van afkondiging:

30/07/2013

Datum van publicatie: