SUPPLEMENT D'AGE \ DROITS ACQUIS

CO 1305 du 24 janvier 1997. Suppléments d'âge à partir du 1er janvier 1997 - Articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (L.C.)

1. Règles générales Les suppléments dus pour un certain âge sont établis mois par mois. Un supplément est dû en principe si l'enfant appartient à un certain groupe d'âge. Si l'enfant n'a pas son anniversaire le premier jour du mois, le supplément d'âge est accordé à partir du mois suivant. 2....

Article 44bis de la Loi générale relative aux allocations familiales

Abrogé depuis le 31.07.2013 - Loi portant des dispositions diverses du 30.07.2013, art. 26 (M.B. 01.08.2013), sauf à l'égard des enfants visés à l'article 63, alinéa 1er, 2°, tel qu'il existait avant d'avoir été modifié par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapés.
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