TabsTekst En cas de modification des taux d'allocations, les anciens taux continuent à s'appliquer à toutes les allocations dues en raison de prestations de travail fournies antérieurement à l'entrée en vigueur des taux nouveaux. Historiek L'A.R. du 19.12.1939 (M.B. 22.12.1939), entré en vigueur le 01.01.1940,a simplement modifié la numérotation de l'article. MetadataDatum van inwerkingtreding: 01/01/1940Datum van afkondiging: 19/12/1939Datum van publicatie: 22/12/1939Sleutelwoorden: MODIFICATION DES TAUX
