CO 876 du 26 juin 1970. Constatation de l'état d'incapacité

(...)

(...), il est indispensable que les caisses prennent une part active au dépistage des cas d'enfants susceptibles de bénéficier des allocations majorées, sur base des éléments dont elles ont la connaissance tels que:

- l'enseignement spécial suivi par les enfants;

- leur placement dans une institution médico-socio-pédagogique en raison de leur état de santé.

Sur le plan pratique, les caisses sont invitées à entamer d'office, après avoir sollicité et obtenu l'assentiment des parents, la procédure en reconnaissance d'incapacité dans les deux éventualités suivantes:

- lorsque l'enfant suit, dans un établissement d'enseignement spécial, un programme établi en fonction de son état de santé (art. 1er, 6° de l'A.R. du 15..19681 pris en exécution de l'art. 62, § 42);

- lorsque l'enfant se trouve placé dans une institution médico-socio-pédagogique (...).

• 1. Lire art. 3, 2° de l'A.R. du 30.12.1975.
• 2. Lire § 3, conformément à l'article 51 de la loi du 29 avril 1996 contenant des dispositions sociales.