Actualisation de la CO 1347 du 23 janvier 2004 - Indexation au 1er janvier 2015 des montants des honoraires et frais des experts médicaux (M.B. 15.12.2014)

Selon "Avis" paru au Moniteur belge du 15 décembre 2014 (page 101297) les tarifs des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales, vous communiqués par CO 1347 du 23 janvier 2004, ont été adaptés à l'index. Vous trouverez en annexe une copie de cet "Avis".

Comme mentionné dans celui-ci, les montants adaptés sont d'application aux expertises dont le rapport définitif est déposé à partir du 1^er janvier 2015.