Note d'information 1993/2: - Allocation d'interruption de carrière accordée par contrat.

Une société X accorde à certains membres du personnel une allocation contractuelle d'interruption de carrière.
Ce régime a été créé pour échapper à la condition du remplacement par un demandeur d'emploi qui est imposée dans les régimes légaux d'interruption de carrière.
La question est de savoir si les intéressés ont droit aux allocations familiales durant cette période, puisqu'en fait le contrat est suspendu.

Réponse du 20 février 1992 de la Direction des Etudes Juridiques. Réf.: E274/Contr./GP/HB (extrait)

Vous nous demandez si un droit aux allocations familiales pourrait être ouvert par quelqu'un qui bénéficie d'une allocation d'interruption de carrière accordée par contrat.
Il ressort des renseignements qui nous ont été fournis par téléphone par la société X, qu'il s'agit ici d'une sorte de congé sans solde. D'après cette entreprise, les personnes qui bénéficient de ce système sont informées de ce qu'elles peuvent perdre, de ce fait un droit aux allocations familiales.
Nous avons également appris que ce régime d'interruption de carrière particulier avait été créé pour échapper à la condition du remplacement par un demandeur d'emploi qui est imposée par les régimes légaux d'interruption de carrière.

Nous basant sur ces informations, nous estimons que le travailleur qui bénéficie d'une interruption de carrière contractuelle ne peut ouvrir aucun droit aux allocations familiales.
En effet, l'art. 56octies L.C., fait explicitement référence au régime légal d'interruption de carrière, dans lequel le remplacement par un chômeur est une condition essentielle pour l'octroi d'une allocation d'interruption de carrière, qui est payée par l'ONEM.
Cette interruption de carrière "extra-légale" ne correspond pas non plus à une des périodes assimilées au travail (art. 53 L.C.).
Dans le cas présent, le droit aux allocations familiales doit donc être examiné du chef d'un autre attributaire dans le ménage.