L'article 60, L.C. règle le cumul entre les allocations familiales accordées dans le régime belge des travailleurs salariés, et celles dues soit sur la base de dispositions légales ou réglementaires étrangères soit en vertu des règles applicables au personnel d'une institution de droit international public. Il établit que le droit belge est toujours complémentaire.
Un arrêt de la Cour de justice européenne, daté du 7 mai 1987, a subordonné ce principe de notre législation aux dispositions réglementaires du statut des fonctionnaires européens qui prévoit que, en cas de concurrence des droits, cette institution accorde les prestations de manière complémentaire.
Différentes circulaires, spécialement la circulaire ministérielle n° 454 du 12 novembre 1987 et la circulaire de l'Office n° 1220 du 20 décembre 1989, ont invité les organismes d'allocations familiales à appliquer ledit arrêt. Les allocations belges sont ainsi dues par priorité dans les seuls cas où le fonctionnaire européen, ou son conjoint, exerce une occupation qui entraîne son assujettissement à la sécurité sociale belge.
Dans ce contexte, Madame le Ministre des Affaires sociales nous apprend qu'elle compte présenter dans les plus brefs délais devant le Parlement une proposition de loi modifiant l'article 60, §1er, L.C. qui vise à accorder au personnel des écoles européennes et à celui d'EUROCONTROL une priorité de droit aux prestations familiales identique à celle dont bénéficient les fonctionnaires européens.
En attendant la parution du texte légal, il se trouve d'ores et déjà confirmé que les sommes indûment versées à ce jour ne doivent pas donner lieu à récupération auprès des intéressés.
