CO 1383 annexe 3 du 14 février 2011 - Extension du champ d'application personnel des règlements 883/2004 et 987/2009 à des ressortissants de pays ne faisant pas partie de l'Union européenne

Le règlement (UE) n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 20101 a rendu les dispositions des règlements 883/2004 et 987/2009 applicables, à partir du 1er janvier 2011, aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas encore de ces dispositions, uniquement en raison de leur nationalité.

Ce règlement supprime toute discrimination entre les ressortissants des Etats membres de l'UE et les ressortissants de pays tiers qui sont " assurés sociaux " conformément à la législation d'un Etat membre et se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

Les effets du règlement 1231/2010 sur les règlements 883/2004 et 987/2009 sont examinés ci-après.

I. Champ d'application personnel

En matière de nationalité, le règlement 883/2004 était jusqu'à présent applicable:

1. aux ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne;
2. aux apatrides ou réfugiés habitant sur le territoire de l'un des Etats membres;
3. aux membres de la famille et aux survivants (orphelins) de 1 et 2;
4. aux survivants de personnes - de quelque nationalité qu'elles soient - qui sont des ressortissants d'un des Etats membres, des apatrides ou des réfugiés et qui habitent dans un des Etats membres.

Le règlement 1231/2010 y ajoute, à partir du 1er janvier 2011, les ressortissants de pays qui ne sont pas des Etats membres de l'UE2. Les dispositions du règlement 883/2004 ne sont applicables à ces ressortissants de pays tiers que pour autant qu'ils résident légalement sur le territoire d'un Etat membre de l'UE.

L'extension prévue par le règlement 1231/2010 ne s'applique, à leur demande, pas au Danemark3 ni au Royaume-Uni4. Pour le Royaume-Uni, le règlement 1408/71 reste en vigueur dans ses relations avec les ressortissants de pays qui ne sont pas des Etats membres de l'UE. Ce n'est pas le cas pour le Danemark, pour lequel le règlement 859/2003, qui règle l'extension de 1408/71, ne s'appliquait pas5 davantage.

II. Champ d'application territorial

L'extension du champ d'application personnel du règlement 883/2004 est uniquement applicable sur le territoire des Etats membres de l'UE. L'entrée en vigueur du règlement 1231/2010 n'influe en effet pas sur le fait que le règlement 883/2004 n'est pas applicable sur le territoire des Etats membres de l'EEE qui ne sont pas membres de l'UE, à savoir l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein, ni de la Suisse. Le règlement 1408/71 reste applicable à ces situations.

III. Champ d'application matériel

Le règlement 1231/2010 stipule expressément que les règlements (883/2004 et 987/2009) ne sont pas applicables aux ressortissants de pays tiers dans des situations qui n'ont trait à tous égards qu'à la législation interne d'un seul Etat membre. Les règlements européens de coordination en matière de régimes de sécurité sociale impliquent en effet qu'au moins un élément de la situation à coordonner se situe dans un autre Etat membre.

Quelques exemples pour plus de clarté:

Les règlements (883/2004 et 987/2009) sont bel et bien applicables:

• pour l'établissement du droit aux allocations familiales pour les enfants élevés en France du ressortissant du Japon qui travaille en Belgique;
• pour la détermination de la priorité et le règlement du cumul lorsque la mère turque, vivant avec ses enfants en Belgique, demande les prestations familiales garanties tandis que le père turc perçoit une prestation dans le cadre de l'AOW (loi sur les pensions de vieillesse) aux Pays-Bas (l'article 68 du règlement 883/2004 est applicable, et non l'article 64, L.C.).

Les règlements ne sont pas applicables:

• lorsque les enfants du ressortissant péruvien travaillant en Belgique sont élevés en Belgique et qu'aucun droit aux allocations familiales ne peut être établi par ailleurs;
• lorsque les enfants du ressortissant turc travaillant en Belgique sont élevés en Turquie. L'accord bilatéral conclu entre la Belgique et la Turquie est applicable dans ce cas.

IV. Date d'entrée en vigueur et effet dans le temps

1. Les règlements 883/2004 et 987/2009 sont applicables aux ressortissants de pays tiers à partir du 1er janvier 2011, y compris sur la base de faits ou d'événements qui se sont produits avant cette date.
2. Les périodes d'assurance ou de travail dans un autre Etat membre qui se situent avant cette date peuvent être prises en considération.
   Vous trouverez une copie du règlement 1231/2010 en annexe.

• 1. Journal officiel de l'Union européenne n° L344 du 29 décembre 2010.
• 2. Les ressortissants des Etats qui ne sont pas membres de l'UE restent soumis, dans leurs relations avec les Etats membres de l'EEE qui ne sont pas membres de UE - actuellement l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein - à l'application du règlement 1408/71 (voir annexe 56 à la CO 949 du 22 août 1995), c'est également le cas dans leurs relations avec la Suisse (voir annexe 65 à la CO 949 du 19 septembre 2003).
• 3. Articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
• 4. Articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
• 5. Voir annexe 65 de la CO 949 du 19 septembre 2003.