L'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, §1bis, L.C., dont copie figure en annexe, a été publié au Moniteur belge le 17 mai 1997 et remplace l'actuel arrêté en matière de compétence du 12 mars 1990 à partir du 1er octobre 1997.
Pourquoi un nouvel arrêté en matière de...
Article 55 des lois coordonnées
Dans notre circulaire 808 du 20-07-19671, nous avons énuméré les conditions qui doivent être remplies par l'épouse abandonnée2.
Il résulte de nos directives que par abandon, il faut entendre le fait que le mari quitte le foyer familial.
On remarquera également que la...
Vous trouverez ci-joint l'arrêté ministériel.
Il est demandé si, pour l'application de l'AR du 12 avril 1984 portant exécution des art. 42bis et 56, §2 L.C., il faut considérer l'occupation du chômeur par les pouvoirs publics ou par certains établissements dans le cadre de la Section 4 du Chapitre I du Titre III, AR du 20 décembre 1963 (...
Conformément à l'art. 62, §6 L.C., en vigueur à partir du 1er septembre 1984, les allocations familiales sont octroyées jusqu'à l'âge de 25 ans en faveur de l'enfant qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire, qui est inscrit comme demandeur d'emploi et qui a terminé des études ou un...
Veuillez trouver en annexe l'extrait du Moniteur belge du 4 février 1986.
Une femme séparée de fait, chômeuse complète indemnisée depuis plus de 6 mois est occupée à partir du 1er octobre 1986 en tant que chômeuse mise au travail à la Régie des postes. A partir de cette date elle a droit aux allocations familiales au taux ordinaire (40/42). Elle tombe malade le 10...
Une chômeuse complète indemnisée de longue durée est attributaire des allocations familiales pour les enfants élevés dans son ménage.
A un certain moment elle interrompt ce chômage pendant un mois afin d'entamer une activité comme aidante d'un indépendant, sans devoir s'affilier à une caisse d'...
L'art. 62, §3 - 2° L.C. (texte en vigueur depuis le 22 juillet 1985) dispose que: "Les allocations familiales sont accordées jusqu'à l'âge de 25 ans en faveur de: 2° l'enfant non marié d'un ménage d'au moins quatre enfants dont trois au moins sont bénéficiaires d'allocations familiales et qui...
