Article 1. L'attributaire et l'allocataire sont tenus d'informer immédiatement l'organisme d'allocations familiales compétent de tout élément, autre que l'entrée en vigueur d'une nouvelle disposition légale ou réglementaire qui pourrait les concerner, susceptible d'entraîner une modification dans l...
Article 1er. Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par:
- Ministre: le Ministre des Affaires sociales;
- Office: l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;
- Comité de gestion: le Comité de gestion de l'Office;
- Commission consultative: Commission...
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1° "LGAF" : Loi générale relative aux allocations familiales;
2° "organismes d'allocations familiales" : FAMIFED, les caisses d'allocations familiales agréées ou créées en vertu de la LGAF;
3° "mois de référence" : le...
Un arrêté royal déterminera les règlements qui devront en tout cas être annexés aux statuts, lors de l'introduction de la demande d'agréation.
Les sanctions qu'encourront, le cas échéant, notamment en cas de fraude, les employeurs et les caisses d'assurances sociales affiliés, ainsi que les...
§ 1. Est attributaire des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40:
1° la personne occupée au travail en Belgique par un employeur visé aux articles 1 à 4;
2° la personne occupée au travail à l'étranger par un employeur visé aux articles 1 à 4, mais qui, compte tenu des dispositions...
§ 1er. Pour l'application de la présente loi, le travailleur salarié est considéré s'il y a lieu, comme étant occupé au travail durant:
1° les jours de repos compensatoire;
2° les vacances légales, les vacances en vertu d'une convention collective de travail rendue obligatoire et les vacances...
§ 1er. Lorsqu'un attributaire visé à l'article 51, § 1er ou § 2, remplit les conditions d'ouverture du droit aux allocations familiales aux taux de l'article 40 au cours d'un trimestre, il ouvre ce droit pour la fin du trimestre en cours, ainsi que pour le trimestre suivant.
§2. Les attributaires...
L'époux ou l'épouse qui est abandonné(e) par son conjoint et qui, du fait de cet abandon n'a plus droit aux allocations familiales, garde tout de même ce droit au bénéfice:
a) des enfants qu'il ou qu'elle élève et qui font partie du ménage au moment de l'abandon;
b) des enfants communs qu'il ou qu'...
§ 1er. Sont attributaires des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40:
1° le travailleur salarié malade ou victime d'un accident qui bénéficie d'une indemnité d'incapacité de travail prévue par la législation concernant l'assurance contre la maladie et l'invalidité, au cours des six...
§ 1er. Est attributaire d'allocations familiales aux taux prévus à l'article 50bis, l'orphelin, si au moment du décès de l'un de ses parents, un attributaire visé à l'article 51, §§ 3 et 4 a satisfait aux conditions pour prétendre à au moins six allocations forfaitaires mensuelles en vertu de la...
