DEMANDEUR D'EMPLOI \ JEUNE AYANT QUITTE L'ECOLE

12 août 1985 - arrêté royal portant exécution de l'article 62 § 5 de la Loi générale relative aux allocations familiales (M.B. 21.8.1985)

Article 1er, §1. Les allocations familiales sont accordées pendant une période de 360 jours civils, en faveur de l'enfant qui termine des études, un apprentissage, une formation ou un stage pour être nommé à une charge qui satisfaisaient aux conditions fixées par ou en vertu de l'article 62 LGAF, à...

Article 56sexies de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Si elles résident effectivement en Belgique depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de la demande d'allocations familiales en application du présent article, les personnes qui se trouvent dans les liens d'un contrat d'apprentissage prévu dans la loi du 19 juillet 1983 sur l'...

Article 62 de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant jusqu'au 31 août de l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans. Le Roi peut, dans les conditions qu'Il détermine, lier l'octroi des allocations familiales visées à l'alinéa 1er à l'inscription scolaire. §2....

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