MOIS DE REFERENCE

CM 479 du 26 mars 1990. Loi-programme du 22 décembre 1989 détermination de la compétence des organismes d'allocations familiales

I. Loi-programme du 22 décembre 1989 Le Moniteur belge du 30 décembre 1989 a publié le texte de la loi-programme du 22 décembre 1989. L'article 11, le chapitre VI (articles 42 à 104) et l'article 125 de cette loi concernent les prestations familiales. La réforme introduite par la loi-programme...

CO 1225 du 26 mars 1990. Loi-programme du 22 décembre 1989 et arrêté royal du 12 mars 1990 portant exécution de l'article 71, § 1bis, L.C. : commentaires et mesures d'application (extraits)

Article 1er des lois coordonnées CHAPITRE I - LA LOI-PROGRAMME DU 22 DECEMBRE 1989 - COMMENTAIRES Section 1 - Des assujettis 1.1. La loi-programme remplace tout le chapitre 1er des lois coordonnées en le réactualisant. Ce chapitre ne comporte plus que quatre nouveaux articles, toutes les autres...

CO 1237 du 29 novembre 1990. Instructions relatives à l'application de la circulaire CO 1225 (extraits)

Article 56novies des lois coordonnéesArticle 71 des lois coordonnées Complémentairement aux instructions données dans la circulaire C.O. 1225, il est apparu utile d'apporter certaines précisions quant à la compétence de l'organisme d'allocations familiales, d'une part, pour les attributaires,...

CO 1250 du 20 juin 1991. Mois de référence - Cumul d'un droit subsidiaire et d'un droit prioritaire du chef du même attributaire - Compétence de l'organisme d'allocations familiales

La Circulaire de l'Office C.O. n° 1225 du 26 mars 1990, en son chapitre II, vous a donné des instructions quant à l'application de l'arrêté royal du 12 mars 1990 portant exécution de l'article 71, § 1er bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. Le...

CO 1309 du 20 juin 1997. Directives pour l'application de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1bis, L.C. - Détermination de l'organisme compétent pour le paiement des prestations familiales

L'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, §1bis, L.C., dont copie figure en annexe, a été publié au Moniteur belge le 17 mai 1997 et remplace l'actuel arrêté en matière de compétence du 12 mars 1990 à partir du 1er octobre 1997. Pourquoi un nouvel arrêté en matière de...

CO 1324 du 22 septembre 2000. Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (extraits)

1. Dispositions de fond relatives à l'établissement des droits aux allocations familliales 1.1. Modification de l'article 60, L.C. (Chapitre III du Titre V de la loi) 1.1.1. Rappel L'article 60, §1, L.C. prévoit le principe général selon lequel, sauf application de conventions internationales, le...

12 juin 1989 - arrêté royal portant exécution de l'article 71, § 2 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 30.6.1989)

I. Dispositions introductives Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par: a) "lois coordonnées": les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ; b) "organismes": l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs...

25 avril 1997 - Arrêté royal portant exécution de l'article 71, § 1erbis, de la Loi générale relative aux allocations familiales (M.B. 17.5.1997)

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° "LGAF" : Loi générale relative aux allocations familiales; 2° "organismes d'allocations familiales" : FAMIFED, les caisses d'allocations familiales agréées ou créées en vertu de la LGAF; 3° "mois de référence" : le...
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