Tout employeur occupant au travail une ou plusieurs personnes, de manière habituelle, est assujetti aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (article 1er, L.C.) et est tenu de s'affilier auprès d'une Caisse de compensation pour allocations familiales (...
Article 1er des lois coordonnées
CHAPITRE I - LA LOI-PROGRAMME DU 22 DECEMBRE 1989 - COMMENTAIRES
Section 1 - Des assujettis
1.1. La loi-programme remplace tout le chapitre 1er des lois coordonnées en le réactualisant. Ce chapitre ne comporte plus que quatre nouveaux articles, toutes les autres...
Un travailleur du secteur privé, qui n'est occupé qu'à temps partiel par l'employeur depuis le 1er janvier 1989, travaille en outre comme attaché (à mi-temps) au cabinet du vice-président de la Communauté flamande.
Ses prestations au service du membre de la caisse d'allocations familiales...
Sont assujettis à la présente loi, pour l'ensemble de leur personnel:
1° l'Etat, les Communautés, les Régions;
2° les établissements publics, en ce compris les organismes d'intérêt public visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public...
L'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales octroie les prestations familiales aux personnes qui percoivent une rémunération pour l'exercice d'un mandat politique exécutif auprès d'une commune, d'un centre public d'action sociale (cpas), d'une province, d'une...
L'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales octroie au plus tard au 1er janvier 2015 les prestations familiales aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des services de police, au sens de l'article 106 de la loi du...
L'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales octroie les prestations familiales aux bourgmestres et échevins visés à l'article 19, § 4, de la nouvelle loi communale.
