TabsTekst L'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales octroie les prestations familiales aux bourgmestres et échevins visés à l'article 19, § 4, de la nouvelle loi communale. Historiek La loi du 12. 08.2000, art. 55 (M.B. 31.08.2000), en vigueur le 10.09.2000,a inséré un article 32ter rédigé comme suit: "L'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales octroie les prestations familiales aux bourgmestres et échevins visés à l'article 19, § 4, de la nouvelle loi communale." MetadataDatum van inwerkingtreding: 10/09/2000Datum van afkondiging: 12/08/2000Datum van publicatie: 31/08/2000Sleutelwoorden: LOIS COORDONNEES (LC) \ ASSUJETTISSEMENTONSSAPL (OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET LOCALES)POUVOIRS LOCAUX ET PROVINCIAUX
