Article 32ter de la Loi générale relative aux allocations familiales

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Texte

L'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales octroie les prestations familiales aux bourgmestres et échevins visés à l'article 19, § 4, de la nouvelle loi communale.

Historique

La loi du 12. 08.2000, art. 55 (M.B. 31.08.2000), en vigueur le 10.09.2000,a inséré un article 32ter rédigé comme suit:

"L'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales octroie les prestations familiales aux bourgmestres et échevins visés à l'article 19, § 4, de la nouvelle loi communale."
 

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