Si, dans le délai visé à l'article 34, il n'a pas été fait usage de la faculté prévues à l'article 17, les caisses d'allocations familiales agréées sont affiliées de plein droit à FAMIFED.
FAMIFED a pour mission de répartir les recettes du régimes entre ces différentes caisses d'allocations...
Dans les affaires pour lesquelles un expert médical est désigné, les provisions, les honoraires et les frais de cet expert, contenus dans le relevé qu'il établit conformément aux dispositions du Code judiciaire, sont indiqués en appliquant le tarif fixé par le Roi.
L'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales prend à sa charge le coût des expertises médicales effectuées en sa faveur en application des articles 47 et 63 et les frais administratifs y afférents.
