Les services du Contrôle Administratif et de Médiation de l' ONAFTS sont parfois confrontés à des questions concernant le paiement correct du supplément d'âge lorsqu'il s'agit d'un enfant placé qui bénéficie du supplément d'âge dit " protégé ". Cette lettre circulaire a été rédigée pour plus de...
L'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42 bis et 56, § 2, LC, stipule dans quelles conditions un supplément social est accordé en plus des allocations familiales ordinaires aux pensionnés, aux malades à partir du septième mois et aux invalides.
Lors du contrôle administratif...
La circulaire de l'Office C.O. 1245 du 15 avril 1991 et la note d'information 1996/6 du 5 septembre 1996 vous ont communiqué les numéros de compte des différentes Communautés auxquelles doivent être versés les 2/3 des allocations familiales relatives aux enfants placés à leur intervention.
Veuillez...
REMARQUES PRELIMINAIRES
Un droit accessoire
L'allocation forfaitaire constitue un droit accessoire des allocations familiales dues en vertu des lois coordonnées ou des règlements européens, en faveur d'un enfant placé en famille d'accueil, selon le cas, en Belgique ou dans un pays de l'EEE.
Peu...
Voulez-vous noter que l'une des institutions communautaires visée à la circulaire CO 1245 du 15 avril 1991 a changé d'adresse.
Nouvelle adresse
Institution publique de protection de la jeunesse
à régimes ouvert et fermé
Chemin Saint-Joseph 3
1440 BRAINE-LE-CHATEAU
La circulaire de l'Office CO 1378 du 12 janvier 2009 a annoncé l'adaptation des formulaires destinés à l'examen du droit aux allocations familiales en faveur des orphelins et des enfants placés.
Le formulaire mod. B et les formulaires P3 ont été actualisés entre-temps et sont disponibles dans les...
Conformément à l'article 51, alinéa 3, 7° L.C., le travailleur a droit aux allocations familiales pour les enfants faisant partie de son ménage qui lui ont été confiés en application d'une mesure de placement par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique.
Suite à différents arrêtés de...
A partir du 13 juin 2017, les messages concernant les jeunes placés dans une institution seront envoyés par l’Agence Jongerenwelzijn (JWZ) au moyen d’une nouvelle application.
La nouvelle application envoie automatiquement aux caisses d'allocations familiales les données enregistrées pour les...
I. Abrogation de l'article 61
La loi du 20-7-1961 abroge l'art. 61 des L.C.
Rappelons que cet article n'ouvrait pas le droit aux allocations familiales en faveur d'enfants élevés gratuitement par une institution de bienfaisance ou limitait le montant des allocations familiales au montant de la...
Le point II, a), alinéa 3, de la circulaire ministérielle n° 180 du 28 décembre 1961, dispose qu'en vertu du principe de territorialité de la loi, l'article 70 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ne s'applique qu'à la condition que l'enfant soit...
