1. Situation
Conformément à l'article 56quater, LGAF, la personne qui bénéficie d'une pension de survie a droit, dans des conditions bien précises, aux allocations familiales pour l'enfant qui fait partie de son ménage. Depuis le 1er janvier 2015, le régime des pensions de survie a été réformé. ...
Article 52 des lois coordonnées
Les instructions qui suivent concernent le droit aux allo-cations familiales des enfants élevés à l'étranger.
A. Lorsqu'une convention internationale, une dérogation collec-tive ou individuelle ne contient aucune limitation concer-nant les allocations familiales...
Les articles 55, 4ème alinéa, 56, § 1, 1er alinéa, 3°, 56, § 2, 1er alinéa, 4°, 56bis, § 1, 56quater, 1er alinéa, et 57, 2ème alinéa des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, disposent que pour l'octroi des allocations familiales, le conjoint qui...
La loi du 29 décembre 1990 prévoit que les montants repris à l'article 40 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés sont majorés des suppléments visés aux articles 42bis ou 50ter L.C. en faveur de l'enfant dont il est question à l'article 56quater, alinéa...
Article 56bis des lois coordonnées
(...)
SECTION IV - NOUVELLES CONDITIONS POUR
LA CARRIERE PROFESSIONNELLE
(Articles 9, 10, 11, 12 et 13)
2) Orphelins (article 10)
Cet article concerne le droit aux allocations familiales des orphelins.
Il est fait usage, comme pour les autres catégories de...
Article 42 des lois coordonnées
I. DETERMINATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES (art.., 42,.., L.C.-art.1, 3 et 5 de l'arrêté royal n° 534)
Pluralité d'attributaires - Enfants élevés dans le ménage de l'allocataire (art...., 42,..., L.C.)
Dans l'hypothèse où les allocations familiales...
La Circulaire de l'Office C.O. n° 1225 du 26 mars 1990, en son chapitre II, vous a donné des instructions quant à l'application de l'arrêté royal du 12 mars 1990 portant exécution de l'article 71, § 1er bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
Le...
(...)
VI. A. LE DROIT AUX ALLOCATIONS D'ORPHELINS AU TAUX MAJORE
L'art. 56bis, complété en vertu de l'art. 9 de l'A.R. n° 7 prévoit que (le) (...) § 2 n'est pas applicable, lorsque l'orphelin est abandonné par son auteur survivant.
Il en résulte que lorsque l'orphelin est abandonné par son auteur...
Une dame, mère de deux enfants nés d'un premier mariage est veuve en secondes noces. Elle a toujours élevé ses enfants. Elle bénéficie d'une pension de survie et exerce une activité professionnelle, qui lui permettait jusqu'à ce jour d'obtenir les allocations forfaitaires mensuelles. La veuve étant...
§ 1er. Les suppléments visés au présent article majorent les montants visés à l'article 40, en faveur des enfants :
1° du bénéficiaire d'une pension visé à l'article 57;
2° du chômeur complet indemnisé visé à l'article 56novies, à partir du septième mois de chômage;
3° d'un attributaire en vertu de...
