Le candidat-adoptant est décédé avant que la procédure d'adoption soit tout-à-fait terminée.
La veuve, adoptante proprement dite, a demandé au tribunal de donner à l'adopté le nom de son époux décédé, et ce, en application de l'art. 358, §4, C.C., ce qui a eu lieu.
La question se pose de savoir si...
Dans la note d'information reprise en marge vous concluez que: On ne peut être considéré comme adoptant que lorsque la procédure d'adoption est totalement terminée. Si l'un des candidats-adoptants meurt prématurément, celui-ci ne peut pas encore être considéré comme "l'un des parents" au sens de l'...
Monsieur et Madame X ont adopté pleinement le mineur Y (né le 1er novembre 1990) de nationalité roumaine, et ce par jugement prononcé par le Tribunal départemental à IASI en ROUMANIE en date du 15 mai 1991. Conformément à la législation roumaine en la matière, l'acte de naissance a été adapté...
Une Caisse a posé la question suivante:
L'enfant X, né le 6 novembre 1978 a été adopté (adoption ordinaire homologuée en date du 19 janvier 1989) par Monsieur Y. Le père adoptif, célibataire, attributaire d'allocations familiales en faveur de cet enfant est décédé le 20 septembre 1992. Cet enfant a...
§ 1. Est attributaire des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40:
1° la personne occupée au travail en Belgique par un employeur visé aux articles 1 à 4;
2° la personne occupée au travail à l'étranger par un employeur visé aux articles 1 à 4, mais qui, compte tenu des dispositions...
§ 1er. Les allocations familiales et de naissance sont payées à la mère. En cas d'adoption plénière de l'enfant par deux personnes de même sexe ou en cas d'adoption plénière par une personne de l'enfant ou de l'enfant adoptif de son conjoint ou cohabitant de même sexe ou en cas d'application de la...
§ 1er. Les caisses d'allocations familiales, ainsi que les autorités et établissements publics visés à l'article 18, accordent une prime d'adoption aux conditions suivantes :
1° une requête est déposée devant le tribunal compétent ou, à défaut, un acte d'adoption est signé : ces documents expriment...
