Article 51 des lois coordonnées
La circulaire ministérielle n° 527 du 7 juin 1993 accorde, par dérogation générale, le droit aux allocations familiales pour des enfants placés par l'intermédiaire de services de placement familial reconnus ou subventionnés ou par l'intermédiaire d'organismes ou de...
Par acte d'adoption (...) visé à l'article 73bis, § 1er, alinéa 3, 1° des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, il faut entendre non seulement l'acte passé devant le juge de paix ou le notaire conformément aux dispositions des articles 349 et 369 du Code...
En vertu de l'article 51, alinéas 4 et 51 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, insérés par l'article 7 de l'arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982, après avoir demandé l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour...
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, en vertu de l'article 51, § 4, alinéa 2, L.C., et sur avis conforme du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, j'ai décidé d'octroyer les allocations familiales par dérogation générale, du chef de...
Conformément aux dispositions de l'article 51, al. 2, 2°1 1) des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, chaque travailleur a droit aux allocations familiales pour les enfants qui sont adoptés (...) par lui-même ou son conjoint ou qui ont fait l'objet d'une...
Article 48 des lois coordonnées
La présente circulaire rassemble les instructions relatives à l'application de l'article 48, L.C.
I. NAISSANCE DU DROIT
A. Naissance, adoption, tutelle officieuse (art. 48, alinéa 1er)
L'article 48, al. 1er est rédigé comme suit:
"Le droit aux allocations familiales...
Conformément à l'article 56bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, l'orphelin est attributaire des allocations familiales si, au moment du décès de l'un de ses parents, le père ou la mère a satisfait aux conditions pour prétendre à au moins six...
La présente circulaire modifie les instructions relatives à l'application de l'art. 48, alinéa 1e LC prévues dans la CM 489.
1. Reconnaissance d'un enfant.
De novelles instructions relatives à la reconnaissance d'un enfant sont regroupées sous la lettre "A bis" et insérées entre la lettre "A" et la...
Article 48 des lois coordonnéesArticle 64 des lois coordonnéesArticle 69 des lois coordonnéesArticle 73quater des lois coordonnées
La loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses a été publiée au Moniteur belge du 28 juillet 2006.
Vous trouverez ci-après un commentaire des diverses...
(...)
III. L'art. 51, alinéa 2, 5°1, ne s'applique pas d'avantage en faveur de l'adopté lorsqu'il y a parenté adoptive2.
En effet, l'article 361, § 5 du Code civil porte que le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux descendants (...) de l'adopté. Par conséquent, ne créant de liens...
