CM 411 du 28 mars 1983. Application de l'article 73bis L.C., remplacé par l'article 16 de l'arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982 modifiant lesdites lois coordonnées - Allocations de naissance - Acte d'adoption ou de légitimation par adoption

Par acte d'adoption (...) visé à l'article 73bis, § 1er, alinéa 3, 1° des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, il faut entendre non seulement l'acte passé devant le juge de paix ou le notaire conformément aux dispositions des articles 349 et 369 du Code Civil mais également tout acte officiel marquant le début d'une procédure d'adoption à l'étranger répondant aux conditions de l'article 344, § 1er, alinéa 21, dudit Code.

Ces principes demeurent d'application aux actes d'adoption passés avant le 1.1.1993.

• 1. Lire article 344bis C.C.